Informations Importantes

Données Juridiques

Identification

CNI-Assurances est inscrite sous le numéro de registre du commerce BA2323.666 / TVA : LU32094915
(Registre de Commerce et des sociétés au Grand Duché du Luxembourg – www.rcsl.lu)

CNI-Assurances SàRL est un intermédiaire financier agréé par le CAA et inscrit sous le numéro 2019AC007 attribué par le Commissariat aux Assurances ( www.caa.lu )

Vous pouvez trouver notre inscription sur http://www.caa.lu/fr

Statut

CNI-Assurances SàRL est agent d’assurance de Bâloise Vie Luxembourg SA. Cela signifie que nous travaillons au nom et pour le compte de notre compagnie d’assurance Bâloise Vie Luxembourg SA et que nous pouvons vous proposer tous les produits de Bâloise Vie Luxembourg SA.

En tant qu’agent d’assurance en assurances vie, nous sommes spécialisés dans les branches 6, 21 et 23.
Pour les conditions des polices, nous vous invitons à consulter www.baloise-international.lu

Plaintes

Pour toutes vos questions et problèmes, vous pouvez dans un premier temps vous adresser à notre bureau à l’adresse suivante : info@cni-assurances.lu

Si vous estimez que nous ne pouvons pas vous fournir une réponse satisfaisante à vos questions ou problèmes, vous pouvez contacter directement Bâloise Vie Luxembourg SA. Vous pouvez déposer une plainte auprès du service AML-Litigations de Bâloise Vie Luxembourg, soit par email à qualite@baloise.lu, soit par courrier à l’adresse suivante : Rue du Puits Romain 23, L-8070 Bertrange, Luxembourg.

Les plaintes peuvent également être déposées auprès de l’autorité de surveillance des intermédiaires financiers au Grand-Duché de Luxembourg :

Commissariat aux Assurances
7, boulevard Joseph II
L – 1840 Luxembourg GD de Luxembourg

Téléphone: (+352) 22 69 11 – 1
Fax: (+352) 22 69 10
Email: caa@caa.lu

Communication

Vous pouvez communiquer avec nous par e-mail, par téléphone, par courrier ou en prenant rendez-vous à notre bureau. En fournissant votre adresse e-mail comme moyen de communication, vous acceptez que notre bureau puisse vous envoyer toutes les lettres, informations et documents par voie électronique ou les mettre à disposition sur son site web.
Sur demande, une version papier sera mise à disposition gratuitement à tout moment.

Traitement des Données Personnelles

Bâloise Assurances s’engage à traiter vos données de manière confidentielle en appliquant des normes de sécurité certifiées. La durée de conservation de vos données est limitée à la période légalement requise ou aussi longtemps que nécessaire.
Vous avez le droit de consulter, de rectifier, de compléter, de modifier, de limiter le traitement de vos données personnelles, de vous opposer à leur utilisation ou de les faire supprimer. Ceci est un résumé de la politique de confidentialité de Bâloise Assurances. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter notre Délégué à la Protection des Données :dataprotection@baloise.lu

Commissions et Honoraires

Pour nos services d’intermédiation en assurances, nous recevons en principe une rémunération de la compagnie d’assurance, incluse dans la prime que vous payez en tant que client. De plus, une rémunération peut être liée au portefeuille d’assurances de notre bureau auprès de la compagnie d’assurance concernée ou pour des tâches supplémentaires effectuées par notre bureau. Pour plus d’informations, contactez-nous. Dans le cas contraire, nous recevons une rémunération de votre part en tant que client pour nos services d’intermédiation en assurances.

Politique de Lutte contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme

Notre bureau développe et applique des politiques, procédures et mesures de contrôle interne efficaces, proportionnées à leur nature et à leur ampleur, et couvrant au moins :

Modèles de gestion des risques
Acceptation des clients, via la compagnie d’assurance
Vigilance à l’égard des clients et des opérations
Signalement des soupçons
Conservation des documents et des pièces
Contrôle interne
Gestion de la conformité aux obligations légales et aux règlements pris pour leur application et au règlement européen sur les transferts de fonds.

Conflits d’Intérêts

INFORMATION SUR LA POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS

Les règles de conduite AssurMiFID imposent à notre bureau de rédiger une politique écrite de gestion des conflits d’intérêts. Vous trouverez ci-dessous plus d’informations sur la manière dont notre bureau met en œuvre cette politique.
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Cadre Législatif
Depuis le 30 avril 2014, les “règles de conduite AssurMiFID” sont en vigueur. Elles trouvent leur base légale dans la loi du 30 juillet 2013 renforçant la protection des consommateurs de produits et services financiers ainsi que les pouvoirs de la FSMA et diverses dispositions, ainsi que dans l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles d’application des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 sur la surveillance du secteur financier et des services financiers au secteur des assurances et l’arrêté royal du 21 février 2014 concernant les règles de conduite et de gestion des conflits d’intérêts établies par la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances. Conformément à ces règles de conduite, notre bureau est tenu de rédiger une politique écrite de gestion des conflits d’intérêts lors de la prestation de services d’intermédiation en assurances. Le cadre juridique des conflits d’intérêts complète la constitution générale MiFID. Cette constitution est respectée par notre bureau en s’engageant loyalement, équitablement et professionnellement à défendre les intérêts du client lors de la prestation de services d’intermédiation en assurances.

Quels Conflits d’Intérêts ?
Dans le cadre de notre politique de gestion des conflits d’intérêts, notre bureau a identifié les conflits d’intérêts potentiels. Les conflits d’intérêts peuvent survenir entre (1) notre bureau et ses personnes liées et un client ou (2) entre plusieurs clients. La politique de gestion des conflits d’intérêts tient compte des caractéristiques propres de notre bureau et de sa structure de groupe éventuelle. Lors de l’évaluation des conflits d’intérêts potentiels, notre bureau a identifié les situations présentant un risque significatif de nuire aux intérêts du client. Il s’agit de :

Situations où un profit est réalisé ou une perte est subie aux dépens du client
Situations où notre bureau a un autre intérêt dans le résultat du service ou de la transaction
Situations avec une motivation financière pour privilégier d’autres clients
Situations où la même activité que celle du client est exercée
Situations où notre bureau reçoit une rémunération d’une autre personne que le client pour les services d’intermédiation en assurances fournis.
Situations où notre bureau détient des participations d’au moins 10 % dans les droits de vote ou le capital des compagnies d’assurance
Situations où les compagnies d’assurance détiennent des participations d’au moins 10 % dans les droits de vote ou le capital de notre bureau

Quelles Mesures Prend Notre Bureau ?
Notre bureau prend de nombreuses mesures pour garantir que l’intérêt du client prime. Il s’agit notamment de :

Une note d’instruction interne
Une politique de rémunération adaptée
Une politique visant à garantir que les personnes liées ne médiatisent que des contrats d’assurance dont elles connaissent les caractéristiques essentielles et sont capables d’expliquer aux clients
Une politique réservant à notre bureau le droit de refuser de fournir un service demandé en l’absence de solution concrète à un conflit d’intérêts spécifique, dans le but exclusif de protéger les intérêts du client
Une politique de réception des avantages
Une politique garantissant que toutes les informations fournies par nos personnes liées sont correctes, claires et non trompeuses
Si nécessaire, la politique de gestion des conflits d’intérêts de notre bureau sera ajustée et/ou mise à jour.

Wat is de procedure?

Transparence Spécifique
Lorsque dans une situation concrète nos mesures ne pourraient pas offrir une garantie suffisante, vous serez informé par notre bureau de la nature générale et/ou des sources du conflit d’intérêts, afin que vous puissiez prendre une décision en connaissance de cause. Vous pouvez toujours nous contacter pour plus d’informations.